Saturday, December 16, 2017
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La Charte africaine des droits et du bien être de l’enfant

Depuis le sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement de Monrovia (Libéria) en juillet 1979, les Etats africains ont exprimé la nécessité de prendre des mesures pour promouvoir et protéger les droits et le bien être de l’enfant africain.

C’est suite à cette rencontre et consécutivement à l’élaboration de deux  textes très importants qu’est adoptée la Charte africaine des Droits et du Bien être de l’Enfant. Les deux textes  qui l’ont inspiré sont la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples adoptée à Nairobi (Kenya) en juin 1981, entrée en vigueur en 1986 et la Convention (des Nations Unies) relative aux Droits de l’Enfant, adoptée à New York en novembre 1989, entrée en vigueur en septembre 1990.

Largement inspirée de la Convention des Droits de l’Enfant, mais en tenant compte des spécificités africaines comme l’a faite la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, la Charte africaine des Droits et du Bien être de l’Enfant énumère une série de mesures que doivent prendre les Etats membres de l’Organisation panafricaine[1] pour protéger l’enfant en privilégiant son intérêt supérieur. Elle prévoit un mécanisme de surveillance et de protection dont un comité d’experts en a la responsabilité.

Une année après son adoption, a été instaurée la journée de l’enfant africain (1991). La Charte est entrée en vigueur en novembre 1999.

 

I-Protection des droits dans l’intérêt supérieur de l’enfant

 

Dans le préambule, les Etats notent avec inquiétude la situation de nombreux enfants africains en raison de facteurs culturels, socio, économiques, traditionnels, les conflits armés, la faim etc. Ils prévoient que l’enfant, en raison de son immaturité physique et mentale, a besoin d’une protection et de soins spéciaux. La première partie est consacrée aux droits et devoirs de l’enfant.

A-Identité et Droits fondamentaux

Parmi les droits protégés, il y a les droits fondamentaux comme le droit à la vie, à l’éducation, le droit à une identité, à une nationalité, à la liberté d’opinion, d’expression, de conscience, de religion etc. L’enfant a également droit aux loisirs, aux activités récréatives et culturelles (art 10).

L’enfant y est défini comme un être humain âgé de moins de dix-huit ans. Il ne doit faire l’objet d’aucune discrimination liée à la race, l’ethnie, la couleur, le sexe, l’origine nationale ou sociale, la fortune etc.

Les Etats doivent prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la Charte. Toute coutume, tradition, pratique culturelle incompatible avec les droits et devoirs énoncés doit être découragée (art 21). C’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit être la considération primordiale (art 4).

Si la Charte protège les droits de tous les enfants, elle prévoit des mesures spécifiques pour les enfants fragilisés.

B-Protections spécifiques pour les enfants en situation de fragilité

La Charte interdit la peine de mort pour les enfants coupables de crimes (art.5).  Les actes de torture sont prohibés contre les enfants privés de liberté. Ils doivent être séparés des adultes dans les cellules. L’enfant bénéficie de la présomption d’innocence jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie. La justice doit trancher le plus rapidement possible sur son cas, en toute impartialité avec toutes les garanties nécessaires. Le but assigné par la Charte durant le procès, mais aussi en cas de reconnaissance de culpabilité, est son amendement et sa réintégration au sein de sa famille et sa réhabilitation sociale. Un âge minimal doit être fixé en deçà duquel les enfants sont présumés ne pas avoir la capacité d’enfreindre la loi (art.17).

La Charte prévoit des mesures spéciales de protection pour les enfants handicapés en insistant sur leur dignité, leur autonomie et la participation à la vie communautaire. Ces enfants doivent avoir accès à la formation, à la préparation à la vie professionnelle, aux activités récréatives. Leur intégration sociale, leur épanouissement individuel, culturel et moral doivent être assurés. Ils ont droit à la santé et doivent bénéficier des services médicaux ainsi que de commodités de mouvement pour pouvoir avoir accès aux édifices publics (art.13).

Le travail des enfants est strictement encadré. Ils sont protégés de toute forme d’exploitation économique et de travail qui comporte des dangers ou qui risque de perturber leur éducation, leur santé etc. Les Etats doivent prendre des mesures pour fixer l’âge minimum du travail des enfants, des heures de travail et les conditions d’emploi.

Les enfants sont protégés des mauvais traitements, inhumains et dégradants y compris des sévices sexuels.  Ils doivent être protégés contre toute forme d’exploitation ou de mauvais traitements sexuels. Des mesures doivent être prises pour les empêcher de s’engager dans toute activité sexuelle, ou leur utilisation à des fins de prostitution, ou toute autre pratique sexuelle, ou leurs utilisation dans des activités ou des scènes ou publications pornographiques (art.27).

La Charte a un regard particulier pour les enfants pendant les conflits armés. Aucun enfant ne doit prendre part aux hostilités et les Etats doivent veiller à ce qu’aucun enfant ne soit enrôlé sous les drapeaux.

Les enfants réfugiés ou déplacés  doivent bénéficier de protection et d’assistance humanitaire. Tout doit être mis en œuvre pour les aider à retrouver leurs familles ou leurs proches.

Les enfants doivent être protégés contre les drogues (art.28), contre toute sorte de trafic et leur utilisation à des fins de mendicité (art.29).

C-La famille, la cellule repère et d’identité de l’enfant

La famille joue un rôle essentiel dans l’identité et la structuration de l’enfant. Les parents sont les  premiers responsables de son éducation et son épanouissement (art.20). En cas de besoin, les Etats doivent prévoir des programmes d’assistance pour aider les parents afin de leur assurer l’alimentation, la santé, l’éducation, l’habillement, le logement. Ils doivent permettre aux parents qui travaillent de disposer d’installations et de services de garderie (art.19).

Au sein de la famille, la mère a une place de choix, d’où l’invitation faite aux Etats d’adopter des mesures pour prévoir des traitements spéciaux pour les mères  de nourrissons ou femmes enceintes emprisonnées. La peine de mort doit leur être évitée et le système pénitentiaire doit viser leur réintégration dans leurs familles et leur réinsertion sociale (art.30).

La Charte dispose qu’aucun enfant ne peut être séparé de ses parents contre son gré sauf si l’autorité judiciaire le décide dans l’intérêt supérieur de l’enfant. L’enfant de parents séparés doit garder des liens avec ses deux parents.

Lorsque l’enfant est séparé de ses parents, une protection spéciale doit lui être assurée comme un foyer d’accueil, une institution convenable qui lui assure des soins. La Charte invite les Etats à prendre les mesures nécessaires pour réunir l’enfant avec ses parents. En cas de placement dans une structure d’accueil, son intérêt supérieur commande la continuité dans l’éducation et ne pas perdre de vue ses origines ethniques, religieuses et linguistiques.

L’intérêt supérieur de l’enfant commande de créer des institutions chargées des questions d’adoption et veiller à ce que l’adoption internationale ne donne pas lieu à du trafic. La Charte invite les Etats à conclure des accords bilatéraux en vue de l’adoption et de créer un mécanisme pour veiller au bien être de l’enfant adopté.

L’enfant africain bénéficie ainsi d’importantes mesures visant son bien être et son épanouissement. En contrepartie, il a aussi des devoirs envers sa famille, sa communauté, son Etat, voir le monde (art.31 et suivants.). Envers sa famille, l’enfant doit respect ainsi qu’à ses supérieurs, aux personnes âgées, en toutes circonstances et il leur doit assistance en cas de besoin. Il doit mettre ses capacités physiques et intellectuelles à la disposition de sa communauté. L’enfant africain s’est aussi vue confier des responsabilités politiques voire patriotiques car l’article 31 e et f l’invite à préserver et renforcer l’indépendance nationale,  l’intégrité de son pays et de favoriser l’unité africaine.

Afin de veiller au respect de ses dispositions, la Charte a mis en place un comité d’experts chargé de promouvoir et protéger les droits et bien être de l’enfant.

 

II-Le Comité d’expert : le Mécanisme de protection des droits de l’enfant

 

Largement inspiré de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, le Comité d’Experts sur les Droits et  le Bien être de l’Enfant est consacré par la deuxième partie de la Charte (art.31 et suiv.)

Il est composé de onze personnalités de haute moralité, intègres, compétentes sur les droits de l’enfant, élus pour cinq années, non reconductibles[2]. Ce comité a pour mission la promotion et la protection des droits de l’enfant.

A-     La promotion et la protection des droits et du bien être de l’enfant

Le comité rassemble des informations pour faire l’évaluation de la situation des  enfants et présente des recommandations aux Etats. Il élabore des principes et règles de protection.  Ses pouvoirs ne sont pas limitatifs car suivant la Charte, il peut s’acquitter de toute autre tâche qui pourrait lui être confiée par la Conférence de l’Union africaine (art.42). Il a plusieurs méthodes de contrôle, celui des rapports étatiques, la procédure individuelle et dispose du pouvoir de mener des investigations.

S’agissant de la première méthode, les Etats sont tenus de lui soumettre des rapports sur les mesures qu’ils ont adoptées en application de la charte[3].

En ce qui concerne la procédure individuelle, le comité peut recevoir communication sur toute question de la charte émanant de toute personne, groupe de personnes, organisations non gouvernementales (ONG) reconnues par l’Union africaine (art.44).

Et sur les pouvoirs d’enquête, le comité peut mener des investigations en utilisant les méthodes qu’il juge appropriées.

Le comité présente tous les deux ans un rapport sur ses activités et les Etats doivent assurer à ses rapports une large diffusion.

Le comité d’experts s’est progressivement installé. Les premiers membres ont été élus à la 37ème Conférence des Chefs d’Etat et de gouvernement de Lusaka (Zambie) en juillet 2001. Il a tenu sa session inaugurale du 29 avril au 2 mai 2002 à l’issue de laquelle il a adopté son règlement intérieur (RI). Il y a également discuté de la situation des enfants dans les conflits armés, les orphelins affectés par le VIH/SIDA. Le thème des enfants dans les conflits armés a été de nouveau au cœur  de ses préoccupations à sa  17ème session en mars 2011. Dans son communiqué, il a noté qu’on «  constate un peu partout en Afrique des foyers de tension et même des guerres civiles dont les enfants sont les premières victimes, des êtres sans défense et totalement étrangers aux conflits et en violation flagrante des dispositions de la Charte ». Il a notamment recommandé aux Etats « de respecter les textes ratifiés par leurs pays respectifs, en matière de protection des droits de l’enfant ».

En mars 2012, le comité a consacré sa 19ème session à la protection contre les pratiques traditionnelles négatives sociales et culturelles (art.21 de la Charte). Il a invité les Etats à entreprendre des réformes législatives pour lutter contre ces pratiques qui sont perçues comme des formes de violence contre les enfants. 

Au fur et à mesure de sa confrontation avec la réalité, le comité affine ses méthodes de travail. En 2005, il a entrepris sa première mission d’investigation au Nord de l’Ouganda. Le comité s’est posé la question de la recevabilité et d’examen des communications individuelles. Il avait reçu une plainte d’une ONG ougandaise. A sa sixième session, il a précisé qu’il s’agissait de questions juridiques et qu’il n’avait pas encore reçu de directive sur la façon de les traiter.

Le comité a commencé l’examen des rapports des Etats à sa 11ème session en 2008.

Désormais, il a développé des directives pour l’examen des communications prévues à l’article 44 de la Charte. Il a ainsi précisé qu’ est  « considéré comme communication au sens de l’article 44 de la Charte Africaine des Droits et du Bien être de l’Enfant, toute correspondance ou toute plainte émanant, d’une personne physique ou d’une ONG dénonçant des faits portant atteinte à un ou plusieurs droits de l’enfant ».  Il précise que le « le Comité décidera, à la majorité simple des membres présents, et conformément aux règles suivantes, de la recevabilité ou non d’une communication conformément aux dispositions de l’article 44 de la Charte ».

 Il a adopté des directives sur l’octroi du statut d’observateur aux ONG et des directives sur la conduite des enquêtes en vertu de l’article 45 de la Charte et de l’article 74 de son RI.

Malgré de légers progrès beaucoup reste à faire. Ainsi s’exprimaient de nombreuses ONG en novembre 2009 à Abuja (Nigéria) lors de la 44ème session ordinaire de la Commission des Droits de l’Homme et des Peuples « préoccupés par le fait que de nombreux pays parties à la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples, ainsi que la Charte Africaine sur les Droits et le Bien-être de l’Enfant n’ont pas rempli leurs obligations relatives à la mise en œuvre et la soumission de rapports exigés par ces instruments ».

 De même,  M. Olawale I. Maiyegun, Directeur des Affaires sociales de la Commission de l’UA indiquait que «  malgré les lois et les politiques qui ont été adoptées pour la protection des enfants, les droits de milliers d’enfants sont violés en Afrique ». Il a alors suggéré  au Comité de porter les cas de violation des droits et du bien-être de l’enfant devant la Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples d’Arusha, en Tanzanie[4].

Le comité d’expert travaille de manière très étroite avec le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance l’UNICEF et les ONG concernées par les questions des enfants.

Il fixe chaque année le thème de la journée de l’enfant africain.

B-     16 juin La journée de l’enfant africain (JEA)

Depuis 1991, l’OUA a choisi la journée du 16 juin pour célébrer la journée de l’enfant africain. Le 16 juin est une date symbolique car elle marque l’anniversaire du massacre par le régime d’apartheid des enfants de Soweto (Afrique du sud) qui avaient manifesté en 1976 pour un meilleur système d’éducation.  Chaque année, le Comité d’experts sur les Droits et le  Bien être de l’Enfant africain décide du thème de la journée. En 2011, il a porté sur les enfants de la rue. En 2012, le comité  a opté pour le thème « les Droits des Enfants handicapés, le devoir de protéger, de respecter, de promouvoir et de réaliser ».

Hassatou BALDE Chargée des questions juridiques ECI-DDR




[1] C’est l’Organisation de l’Unité africaine  (OUA) qui a adopté la Charte. L’OUA a été remplacée par l’Union africaine.

[2] Mais pour l’élection des quatre premiers experts, la durée du mandat était de deux ans et de quatre ans pour six membres (art.37).

[3] Dans les deux ans après l’entrée en vigueur de la Charte, puis tous les trois ans (art.43).

[4] 16ème session du comité africain d’experts sur les droits et le bien être de l’enfant  (CAEDBE) 9-12 NOVEMBRE 2010 Addis-Abeba (Ethiopie)  CAEDBE//Rpt(XVI) Rapport

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    2 Responses to “La Charte africaine des droits et du bien être de l’enfant”

    1. Le Van Xieu dit :

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      Bernie Le Van Xieu
      ECI-DDR

    2. Augusti dit :

      L’ONG SIMAMA DEVELOPPEMENT AFRIQUE en RD Congo nous informe que certains enfants (filles et garçons) qu’elle avait démobilisés et réintégrés à notre Centre de Réinsertion de Kibumba (Nord Kivu) ont hélas été récupérés et font maintenant partie du M23. Nous n’avons pas pu les retenir faute des soutiens, notamment financiers. Ceux qui ont été formés en mécanique au Centre de Réinsertion, seraient devenus miliciens-chauffeurs en brousse et les chèvres destinées à l’autosuffisance économique des familles dans le cadre de la microfinance ont disparu.

      Si vous souhaitez nous aider à soutenir ces projets DDR de longue haleine, merci d’adresser vos dons à ECI (voir le site et la page Facebook http://www.eci-ddr.org). POC, Président Paul Perrin : paul.perrin@eci-ddr.org

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